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Direction de la séance |
Projet de loi Complément statut de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 39 , 107 ) |
N° 9 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 9 |
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I. - Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en 1993
par les mots :
l'année précédente
II. - Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
Actualisation de l'engagement de l'Etat dont la participation au financement du fonds intercommunal de péréquation évoluera dans le même sens et dans les mêmes proportions que la participation de la Polynésie française.