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Direction de la séance |
Projet de loi Complément statut de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 39 , 107 ) |
N° 8 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 8 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
créations
insérer les mots :
et suppressions
créations
insérer les mots :
et suppressions
Objet
Il s'agit de prévoir l'hypothèse de la suppression d'une commune.