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Direction de la séance |
Projet de loi Complément statut de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 39 , 107 ) |
N° 7 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 2 |
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A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en tant que de besoin
en tant que de besoin
Objet
L'information du président de la Polynésie française ne peut être laissée à la seule appréciation du Haut-commissaire.