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Direction de la séance |
Projet de loi Complément statut de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 39 , 107 ) |
N° 6 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 1ER |
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Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Polynésie française
insérer les mots suivants :
sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° …. du ……. portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Polynésie française
insérer les mots suivants :
sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° …. du ……. portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Objet
En application de l'article 96 de la loi organique, les membres du gouvernement de la Polynésie française adressent aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui sont confiées à ces services dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 169 de la loi organique.