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Direction de la séance |
Projet de loi Complément statut de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 39 , 107 ) |
N° 5 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 26 |
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Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du code électoral ;