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Direction de la séance |
Projet de loi Complément statut de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 39 , 107 ) |
N° 3 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Compléter la première phrase du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414 du code électoral par les mots :
ou aux vacances visées au II de l'article 108 de la loi organique n° ..... du ....... portant statut d'autonomie de la Polynésie française.