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Direction de la séance

Projet de loi

Complément statut de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 39 , 107 )

N° 2

10 décembre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.