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Direction de la séance |
Projet de loi Complément statut de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 39 , 107 ) |
N° 14 rect. 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est homologué l'article 1 de la délibération n° 2003-130 du 29 août 2003 de l'assemblée de la Polynésie française réprimant les outrages publics aux emblèmes ou aux armes de la Polynésie française.
Objet
Homologation législative des dispositions pénales prévues pour la protection des signes polynésiens (cf. art 433.5-1 du code pénal ) par analogie avec la protection des signes nationaux.