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Direction de la séance

Projet de loi

Complément statut de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 39 , 107 )

N° 12

16 décembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. FLOSSE

ARTICLE 16

Dans le 9° de cet article, après les mots :

après l'article

remplacer la référence :

L. 774-10

par la référence :

L. 774-9

Objet

Amendement rédactionnel.