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Direction de la séance

Projet de loi

Complément statut de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 39 , 107 )

N° 1

10 décembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Au troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :

définir

insérer les mots :

par ordonnance