Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à leur signature, ces contrats sont soumis au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France.

Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article.

Dans le sixième alinéa de cet article, supprimer les mots :

de la fourniture

Après le onzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité.

Rédiger comme suit le douzième alinéa de cet article :
Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.

Après le douzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut également conclure, avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Rédiger comme suit cet article :
I. - Le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par les mots :
« Ces personnes bénéficient de la tarification spéciale, mentionnée au I de l'article 4, pour les services liés à la fourniture. »
II. -  La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :

mécanisme

par le mot :

marché

 

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée; »

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

1°

Dans cet article, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est

Dans cet article, après les mots :
des personnes
insérer le mot :
morales

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II de cet article :
Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis...

Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
fixe

par le mot :

prévoit

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article :
L'application de ce code fait l'objet d'un rapport annuel établi et rendu public par chaque gestionnaire qui l'adresse à la Commission de régulation de l'énergie.

Après les mots :
ou de gaz
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du III de cet article :
et propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné des mesures propres à garantir cette indépendance.

Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa de cet article :
Le directeur général...

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Un décret approuve les statuts de la société.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

à la date de publication dudit décret au Journal officiel

par les mots :

à la date de l'apport mentionné à l'article 7

Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 5, par apport...

Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article :
Cet apport, réalisé à la valeur nette comptable, emporte...

Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa de cet article :

Le bilan d'apport de cette société...

I. Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 Kv qui viendraient à relever du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12...
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
de fonction

Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du I de cet article :
Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs.

Rédiger comme suit le début du V de cet article :
Lorsque les biens...

Après les mots :
au registre des hypothèques du lieu
rédiger comme suit la fin de la première phrase du V de cet article :
où ces biens sont situés

Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
code de bonne conduite
insérer les mots :
, adressé à la Commission de régulation de l'énergie,

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :

s'il en est créé une,

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions du code des marchés publics ne sont pas applicables à l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour les cas où ces derniers n'exercent pas les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. 

Supprimer les cinquième à onzième alinéas (e, f, g, h, i, j) du 1° de cet article.

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « est consultée » sont remplacés par les mots : « peut être consultée » ;

Dans la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer la référence :

10

par la référence :

8

Rédiger ainsi le 4°bis de cet article :
4° bis - Les deux dernières phrases de l'article 16 sont ainsi rédigées :
« Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal  ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. »

I. Compléter in fine le texte proposé par le 5° de cet article pour compléter l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII - Les contrats de fourniture conclus pour l'alimentation des consommateurs éligibles dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est égale ou inférieure à 36 kVA prévoient notamment une facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée.
« Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 23, chaque kilowatt-heure consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article 4. »
II - En conséquence dans le premier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots :

un VI ainsi rédigé
par les mots :

un VI et un VII ainsi rédigés

Rédiger ainsi le 6° de cet article :

6° L'article 25 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 « Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion de réseaux de distribution. Leur comptabilité interne doit permettre de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;

b) Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas et dans la seconde phrase du troisième alinéa,  les mots : « dans l'annexe de leurs comptes annuels » sont remplacés (trois fois) par les mots : « dans leur comptabilité interne » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
d) Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et principes visés au troisième alinéa » sont supprimés.

Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° de cet article après les mots :
les ouvrages de tension supérieure existant
insérer les mots :
, sur le territoire métropolitain continental,

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs du réseau et les responsables d'équilibre dans le cadre du réglement des écarts.

Après l'article 34, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Accès des tiers aux stockages de gaz naturel

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
- le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
- la satisfaction des besoins des clients domestiques, y compris ceux résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général et des clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ;
- le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.

II – La seconde phrase de l'article 30 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est  supprimée.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les fournisseurs ou leurs mandataires autorisés à alimenter, de façon directe ou indirecte, les clients visés au I de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°45) de la présente loi détiennent en France, à la date du 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants pour permettre, éventuellement en complément d'autres instruments, l'alimentation de ces clients pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Ils déclarent au ministre chargé de l'énergie les conditions dans lesquelles ils respectent cette obligation.
En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au précédent alinéa, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut. Cette valeur est calculée sur la base du prix journalier du marché du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date de la sanction. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur ou son mandataire de l'obligation de constituer des stocks suffisants.

II - A compter de la date de publication de la présente loi, les nouveaux fournisseurs de clients visés au I de l'article additionnel après l'article 34 (Cf.amendement n°45) de la présente loi ou leurs mandataires, qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes, ont accès à des capacités de stockage préalablement libérées par les fournisseurs précédents de ces clients.

Ces capacités de stockage permettent la constitution des stocks de gaz naturel prévue au 1er alinéa du I du présent article.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux contrats en cours.

L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa du II du présent article ne fait pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter les obligations de service public qui lui incombent.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I - Les prix de l'accès aux capacités de stockage mentionné au premier alinéa du II de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°46) de la présente loi sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires entre les fournisseurs ou leurs mandataires et les titulaires des concessions de stockages souterrains de gaz naturel ou leurs exploitants.

II – Pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel,  les titulaires de concessions ou les exploitants de stockages s'abstiennent, au cours de leurs négociations avec les fournisseurs ou leurs mandataires, de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.

Lorsque le titulaire de la concession mentionné au précédent alinéa et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.

Les conditions commerciales générales des contrats ou protocoles encadrant l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel sont publiées par les opérateurs dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année. Ces contrats et protocoles sont transmis au ministre chargé de l'énergie et, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.

III - Lorsqu'un exploitant dispose d'au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions transparentes et non discriminatoires d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.

Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel, mentionné à l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°46) de la présente loi , ne peut être fondé que sur :

1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;

2° Un ordre de priorité pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel fixé par le ministre chargé de l'énergie pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ;

3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour accéder efficacement au réseau en vue de l'approvisionnement des clients dans les conditions contractuellement prévues.

En cas de différend portant sur un refus mentionné au premier alinéa, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties et en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie. Les décisions de la Commission sont soumises au régime fixé par l'article 38 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des articles additionnels après l'article 34 (Cf. amendements n°s 46 à 48) de la présente loi ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires pour le processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent, et sous réserve du respect des obligations de service public des opérateurs de réseau, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs ou à leurs mandataires par les opérateurs des réseaux de transport. Les gestionnaires des réseaux de transport assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.

Les dispositions des articles additionnels après l'article 34 (Cf. amendements n°s 47 et 48) de la présente loi s'appliquent à l'accès au stockage en conduite.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis - Les projets de nouvelles installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel, les nouvelles interconnexions entre Etats membres et les projets de modification d'infrastructures existantes, de nature à contribuer significativement au renforcement de la concurrence dans la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement, peuvent bénéficier d'une dérogation au principe d'accès des tiers aux réseaux et aux stockages souterrains de gaz.

« La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

« La décision de dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission européenne. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié avec la décision du ministre.

« Cette décision définit, outre le champ et la durée de la dérogation, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès à ses installations.

« Cette décision tient compte  :

« - de son effet sur la réalisation du projet ;
« - des conséquences sur une atteinte éventuelle aux conditions de concurrence ou sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ;
« - de ses conséquences sur l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée ;
« - des durées des contrats, des capacités additionnelles à construire ou des capacités existantes à modifier et de l'existence des contrats de long terme ;
« - de l'avis des autres Etats membres pour les interconnexions internationales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots  «, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel, ».

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Ces derniers
par les mots :
Ces statuts

I - Rédiger comme suit la première phrase du I de cet article :

Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 7 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

II - A la fin de la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :

création de cette société

par les mots :

ce transfert

 

 

Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la publication de la présente loi sont validés dès lors que le quorum des membres présents a été atteint en application du règlement intérieur du Conseil.

Dans le 2° de cet article, remplacer les mots :

sous réserve des dispositions de

par les mots :

à compter de la date de publication du décret mentionné à

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article :

Les montants des contributions libératoires, calculés selon la méthode prospective pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, et leur calendrier de versement sont déterminés :

L'objectif de cet amendement est de garantir de façon effective que le calcul des « droits d'entrée » du régime spécial aux régimes de retraite de droit commun, c'est-à-dire la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), d'une part, les régimes complémentaires, AGIRC ARRCO, d'autre part, ne pénalise pas les salariés du secteur privé.

Il apporte une précision indispensable en indiquant la méthode de calcul de la soulte. A défaut, le pouvoir réglementaire disposerait d'une marge d'appréciation particulièrement étendue et serait en mesure de procéder à ce calcul sur la base d'un simple arrêté interministériel.

La méthode prospective, telle qu'elle est ici présentée, est celle en usage depuis de nombreuses années à l'AGIRC et l'ARRCO. L'inclusion de cette mention n'emporte donc aucune conséquence pour les régimes complémentaires mais elle assurera une meilleure prise en compte des salariés du secteur privé couverts par la CNAVTS.

Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après les mots :

le cas échéant

insérer les mots :

conformément au principe de stricte neutralité financière

Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :

exceptionnelles 

par le mot :

forfaitaires

 

Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après le mot :

démographique

insérer les mots :

, financière et économique, actuelle et future,

Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Caisse nationale des industries électriques et gazières présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.

Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire adressent tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. Ces rapports sont établis à partir de l'année 2010.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, après les mots :

missions de service public,

insérer les mots :

ainsi qu'avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour les objectifs identifiés ci-dessus dont l'accomplissement relève de leur compétence,

L'accomplissement de certaines missions de service public ne relevant pas exclusivement d'EDF, de GDF ou des autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, mais également de la compétence des collectivités locales en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz, il est nécessaire d'en tenir compte en prévoyant que l'Etat peut également conclure des contrats avec ces autorités.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat peut en outre conclure, avec le représentant des autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.

Il serait intéressant que les relations entre Etat et les collectivités locales compétentes dans le domaine de l'énergie puissent également bénéficier d'une certaine souplesse, en leur permettant de passer des conventions. A titre d'exemple, il est nécessaire d'associer directement ces collectivités à la fixation des objectifs pluriannuels d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, compte tenu de leur rôle de maître d'ouvrage en ce domaine.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant dernière phrase de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots : « des représentants de l'État » sont insérés les mots : « et, dans la limite d'un maximum de deux membres, des personnalités qualifiées ».

Compte tenu des missions de service public qui seront conférées au gestionnaire du réseau de transport d'électricité et à la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France, que les articles 5 et 10 du présent projet de loi prévoient de soumettre notamment à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est indispensable de bénéficier de la présence de personnalités qualifiées, garantes de l'intérêt général, au sein des Conseils d'administration de ces sociétés.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

et des personnalités qualifiées dans la limite d'un maximum de deux membres ».

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Rédiger ainsi le II de l'amendement n°26 rectifié :

II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :

changement de fonction

remplacer le mot :

ce

par le mot :

leur

Il serait particulièrement utile que la loi précise clairement les raisons pouvant justifier le reclassement de certains ouvrages de distribution publique d'électricité dans le réseau public de transport. Cette précision serait conforme à la directive européenne du 26 juin 2003 sur l'électricité, qui prévoit expressément que c'est la fonction des ouvrages électriques qui doit être utilisée pour décider de les rattacher au réseau de transport ou à ceux de distribution.

Dans la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :

représentants de l'État

insérer les mots :
ni plus de deux personnalités qualifiées

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et à l'amélioration » sont remplacés par les mots : «, et les surcoûts nécessaires à l'amélioration ».

Il convient de préciser clairement que les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité sont calculés en tenant compte des surcoûts liés à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.

Dans le 3° de cet article, après les mots :

de l'exécution des missions

insérer les mots :

et des contrats

Les coûts à prendre en considération résultent non seulement des missions de service public dévolues aux gestionnaires de réseaux, mais aussi des engagements financiers mis à la charge de ces gestionnaires par des contrats de service public passés avec des tiers.

Dans le premier alinéa du 2° du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

Sous réserve des dispositions

insérer les mots :

du IV de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales,

Conformément à la rédaction initiale du projet de loi, cet amendement  vise, par symétrie avec la rédaction du 2° de l'article 32 du présent projet de loi (deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales), à ce que la définition des ouvrages  constituant le réseau public de transport d'électricité tienne compte des ouvrages qui relèvent de la distribution.

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'amendement n° 39, remplacer le mot :

propriété

par le mot :

gestion

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 19 de la directive européenne n° 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :

propriété

par le mot :

gestion

Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 17 de la directive européenne n° 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.

I. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, après les mots :

aux collectivités territoriales

insérer les mots :

ou aux établissements publics de coopération

II. En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnés

Par cohérence avec la rédaction du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et du deuxième alinéa du IV que l'article 32 du projet de loi prévoit d'ajouter au même article, il est nécessaire de viser non seulement les collectivités territoriales, mais également les établissements publics de coopération ayant la qualité d'autorités organisatrices de la distribution, d'autant plus que les ouvrages de moyenne tension antérieurement classés dans le réseau d'alimentation générale et transférés à la distribution concourent fréquemment à la desserte de plusieurs communes associées au sein du même établissement public de coopération, compte tenu de l'architecture arborescente des réseaux.

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les autres ouvrages de distribution appartiennent aux autorités organisatrices visées au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Son produit est affecté pour au moins 20 % au financement des travaux de développement et d'amélioration des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité situés sur le territoire du département. »

L'affectation d'une partie du produit de la taxe départementale sur l'électricité s'inspire de ce qui existe déjà pour la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.

Il est, en effet, indispensable d'éviter que le prix de l'électricité finance des dépenses non justifiées par les seuls besoins du système électrique. 

Remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 7. Leurs modifications interviennent selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

La garantie supplémentaire de neutralité qu'offre l'approbation des statuts de cette filiale d'EDF par décret ne doit pas conduire à confier à l'Etat leur rédaction : il est souhaitable de lever toute ambiguïté en précisant que l'approbation intervient sur une proposition de l'organe social compétent pour adopter les statuts, à savoir l'assemblée générale extraordinaire. C'est d'ailleurs cette même assemblée générale qui en adoptera ultérieurement les modifications.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur des statuts doit être concomitante à l'apport du réseau public de transport, qui marque la transformation du service gestionnaire du réseau de transport en société.

Rédiger comme suit le V de cet article :

V Lorsque les biens sont transférés en application du présent article, la promulgation de la présente loi vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu où ces biens sont situés. Ils bénéficient à cette occasion des exonérations prévues au II de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et au IV ci-dessus.

 

La promulgation de la présente loi vaut publicité foncière pour les biens qui ont été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).

Cet amendement vise à distinguer clairement par deux alinéas séparés les deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés.

Les exonérations prévues au 1^er alinéa ne sont pas nécessaires pour les biens transférés en application de l'article 81 de la loi de finances pour 2001 car elles sont déjà prévues.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après les mots :

concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz

insérer les mots :

ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé

La possibilité de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales, ouverte par le projet de loi, doit l'être à tous les distributeurs non nationalisés quelle que soit l'organisation interne qu'ils ont choisi.

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, remplacer les mots :

créée en application de

par les mots :

mentionnée à

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° … du … relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. »

Cet amendement précise le régime de l'obligation d'achat, qu'il s'agisse du régime instauré par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ou qu'il s'agisse du régime antérieur qui avait été institué par le décret n° 55-662 du 20 mai 1955. Cet amendement répond à une demande de la Commission européenne : les producteurs qui bénéficient de l'obligation ne peuvent obtenir qu'un seul contrat d'achat (d'une durée de quinze à vingt ans selon les filières), ce qui correspond au délai nécessaire pour amortir les installations.

Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :

au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

Cet amendement s'explique par son texte même.

I – Au début du 1° de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.

II – En conséquence, supprimer le 5° de cet article.

L'amendement propose de regrouper dans le 1° de l'article 31 l'ensemble des modifications opérées à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.

Au début du II de l'amendement n° 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques ou économiques.

En conformité avec l'article 19 de la directive du 26 juin 2003, cet amendement conditionne l'accès aux stockages souterrains de gaz à sa nécessité pour l'approvisionnement efficace de clients sans mettre en péril le fonctionnement des réseaux ou le recours à d'autres instruments de flexibilité.

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 5 et au II de l'article 10 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'institution de ces sociétés.

Dans l'attente de la désignation des représentants des salariés aux conseils des sociétés gestionnaires des réseaux de transport, il convient de leur permettre de fonctionner normalement.

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la date de l'institution de la contribution tarifaire mentionnée à l'article 16 et jusqu'à la publication de nouveaux tarifs, le montant hors taxe de la facture d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ou de la facture de vente aux clients non éligibles est réduit à hauteur du montant de cette contribution.

Le montant de la contribution tarifaire, instituée par l'article 16, est actuellement compris dans les tarifs d'utilisation des réseaux ou dans les tarifs de vente aux clients non éligibles. Dans l'attente de l'élaboration des nouveaux tarifs, qui prennent en compte la création de cette contribution, il convient d'assurer la neutralité de cette contribution, en diminuant à due concurrence les tarifs actuels.

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

au budget,

par les mots :

au plan financier annuel

Dans le troisième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :

et l'exécution

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er juillet 2004, dans le cas où la demande de capacité de stockage de gaz naturel est supèrieure à l'offre, les nouveaux fournisseurs ou leurs mandataires ne disposant pas de capacités de stockage suffisantes, doivent disposer d'un accès régulé à des capacités de stockage préalablement libérées par les anciens fournisseurs.

Ces capacités de stockage doivent être suffisantes pour assurer, éventuellement en complément d'autres instruments, l'approvisionnement de leurs clients pendant les mois de novembre à mars inclus.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours.

Un décret en Conseil d'Etat en fixe les modalités d'application.

Les décisions sur les tarifs des prestations de stockage sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :

ainsi que la durée de la présence effective sur le marché en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

Complèter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les prestations de transport d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau situé dans un autre Etat ne sont pas assujetties à cette contribution tarifaire.

Rédiger ainsi cet article :

Electricité de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 70 % du capital.

Gaz de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 50 % du capital.

Sauf dispositions législatives contraires, ces sociétés sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.

Avant l'article 28 A, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Il est institué au profit de la Commission de régulation de l'énergie une contribution tarifaire due par les consommateurs finals d'électricité et de gaz installés sur le territoire national, ci-après dénommés les contributeurs. La contribution a pour assiette le nombre de kilowattheures (KWh) consommés tant en gaz qu'en électricité. Elle est égale à un montant fixé par décret après avis de la Commision de régulation de l'énergie. Ce montant, calculé proportionnellement à la quantité d'électricité et de gaz consommée, ne pourra être supérieur à 0,005 centime d'euro par KWh d'électricité et 0,003 centime d'euro par KW h de gaz, ni être inférieur à 0,0003 centime d'euro par KWh d'électricité et 0,001 centime d'euro par KWh de gaz.

Avant l'article 28 A, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle arrête son budget. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

Elle perçoit le produit de la taxe établie à l'article.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Compléter l'amendement n°33 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

 

 Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de 3.500 habitants et plus et les organes délibérants de leurs établissements publics, ainsi que des  établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus, se prononcent sur le principe de l'exercice des droits mentionnés à l'alinéa précédent. Cette délibération est prise au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de fourniture d'énergie.

Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I - Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition  de la Commission de régulation de l'énergie pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie, visées au présent article, sont motivées. La Commission procède à leur publication immédiatement, sous réserve des secrets protégés par la loi ».

II - Le quatrième alinéa de l'article 32 de la même loi est ainsi rédigé :

« Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivées. La Commission procède immédiatement, sous réserve de secrets protégés par la loi, à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé ».

 

 

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement affectant l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ou sur leur utilisation ».

Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles à l'exclusion de celles relatives à la sécurité industrielle et à la sécurité d'approvisionnement concernant :

1° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ;

2° Les conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel et leur utilisation.

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigé :

« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »

Cet amendement vise à permettre que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession à Gaz de France ou de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à leur régie chargée de la distribution d'électricité.

Il permet de confirmer que la collectivité locale ayant une ELD « électrique » sur son territoire, a le choix entre la mise en concession et l'exploitation directe du réseau gaz situé sur son territoire.

Rédiger ainsi le premier alinéa du 3° de cet article :

Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles et susceptibles de faire l'objet de clauses de revoyure destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés et de leurs évolutions probables. Les clauses de revoyure ne porteront que sur les conséquences de moindre évolution de la masse salariale soumise à cotisation auprès des régimes de retraite.

L'article 17 renvoie à des conventions financières à conclure entre la Caisse nationale des IEG et les Fédérations d'institutions de retraite complémentaire le soin de déterminer les conditions de versement par les IEG des contributions nécessaires pour que les régimes d'accueil valident tout ou partie des droits du passé.

En effet, l'entrée d'un groupe dans un régime de retraite par répartition ne doit pas peser sur l'équilibre de ce régime. Pour respecter cet impératif de neutralité, les régimes d'accueil :

- évaluent, à la date d'intégration, les stocks de droits à reprendre pour les actifs, les radiés et les retraités ;

- évaluent, sur la base d'hypothèses actuelles, l'évolution future des charges et des ressources du secteur intégré ;

comparent, sur 25 ans, les rapports de charges du régime intégré avec celui des régimes d'accueil et déterminent le taux de reprise des droits qui assure la neutralité de l'intégration ;

- calculent, en cas de taux de reprise des droits inférieur à 100%, le montant de la contribution de maintien de droits correspondant à la validation intégrale du passé, contribution évaluée de façon viagère.

Les incertitudes qui pèsent sur les évolutions des effectifs qui conditionnent l'équilibre futur des charges et des ressources des régimes conduisent les régimes d'accueil à prévoir des clauses de revoyure (à 5 et/ou 10 ans) permettant d'ajuster à la hausse comme à la baisse le montant des contributions de maintien de droits en fonction de la réalité des évolutions. A défaut, ils pourraient refuser toute prise en compte des droits du passé.

Ce dispositif a été notamment utilisé lors de l'intégration des régimes du personnel des organismes de sécurité sociale aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.

S'agissant des IEG, les hypothèses d'évolution de la consommation et de la production d'électricité et de gaz ainsi que leurs effets sur la productivité et sur l'évolution des effectifs sont particulièrement incertaines, eu égard à la restructuration du marché. Elles nécessitent donc, pour maintenir l'impératif de neutralité financière, de prévoir des clauses de revoyure.

Si des hypothèses plus réalistes étaient retenues, elles seraient crédibles pour les commissaires aux comptes des sociétés qui n'auraient pas à exiger une provision complémentaire et la clause de revoyure ne devrait pas avoir de conséquences financières significatives.

Ces hypothèses seraient également crédibles pour les signataires des conventions financières, soucieux de préserver les intérêts de leurs ressortissants.

La loi a prévu que l'adossement aux régimes de retraite ne serait pas coûteux pour les régimes obligatoires, la clause de revoyure leur en apporte la garantie. L'AGIRC et l'ARRCO ne demandent que l'application de la loi et toute son application.

 

 

Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale liée à une activité de réseau de chaleur, lorsque ses salariés  relèvent pour leurs retraites du statut national du personnel des industries électriques et gazières, est prise en compte pour cette répartition dans une proportion réduite du taux moyen des activités de transport et de distribution constaté pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières.

Les dispositions actuellement prévues pour la prise en charge des droits de retraite spécifiques ne tiennent pas compte du cas particulier des réseaux de chaleur, et ne peuvent donc leur être appliquées en l'état. En effet, des raisons historiques font que certains réseaux de chaleur (notamment celui d'Usine d'Electricité et Metz et celui de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain) sont affiliés pour les retraites de leur personnel au régime des industries électriques et gazières.

Le projet de loi réserve les allègements de charges aux seules activités de transport et de distribution d'électricité ou de gaz bien que les entreprises non nationalisées des IEG aient dans le passé versé des cotisations à caractère libératoire au service des pensions IEG-Pensions d'EDF-GDF, qui ne leur a jamais fourni, malgré des demandes insistantes, aucune information financière, ni factuelle ni prévisionnelle, et sur la gestion duquel elles n'avaient aucune prise.

L'application sans nuances des règles de répartition découlant du projet de loi aurait des conséquences aberrantes pour ces réseaux de chaleur : les capitaux propres d'une entreprise comme la CPCU, qui atteignent 110 millions d'euros, seraient réduits à néant par l'inscription à son bilan de plus de 115 millions d'euros de provisions, complétées par au moins 20 millions d'euros de soultes d'entrée dans les régimes de retraite de droit commun.

La capacité d'investissement des réseaux de chaleur en serait durablement affectée, spécialement celle de la CPCU au moment où elle doit envisager un important programme de travaux en vue de renforcer la sécurité de son réseau.

Cela ne manquerait pas de provoquer des contestations sérieuses de la part d'actionnaires minoritaires de cette société cotée à Bourse de Paris et tenue d'appliquer les normes IAS. Les difficultés financières qui surviendraient auraient enfin des conséquences sociales graves pour les personnels dont les droits à pension ne pourraient alors plus être intégralement couverts.

Il y aurait de surcroît une véritable distorsion de concurrence avec certains des concurrents des réseaux de chaleur concernés, comme Gaz de France qui seraient, quant à eux, affranchis d'une partie très importante de ces charges.

Remplacer le second alinéa du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

A ce titre, les entreprises citées au premier alinéa du présent article ne peuvent donner d'instructions à leur filiale gestionnaire de réseau de transport quant à leur gestion quotidienne ni en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la construction ou à la modernisation des réseaux de transport qui n'excèdent pas les limites du plan financier annuel.

Toutefois, afin de garantir les droits de supervision économique et de gestion des sociétés mères sur leurs filiales, les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions du conseil d'administration relatives au plan financier annuel et au niveau d'endettement ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.

L'amendement vise, en en reprenant strictement le texte, à transposer correctement les dispositions de l'article 10c) de la directive du 26 juin 2003 :

- en prévoyant que les gestionnaires de réseaux disposeront de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment des entreprises intégrées, quant à leur gestion quotidienne et en ce qui concerne les décisions relatives à la construction et à la modernisation des réseaux, infrastructure essentielle.

- en ouvrant explicitement la possibilité pour les sociétés mères de maintenir certains droits de supervision économique et de gestion sur leur filiale gestionnaire de réseau, tels qu'ils ont été strictement encadrés par la directive communautaire du 26 juin 2003. Le texte communautaire ménage, en effet, une exception au principe général de séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de transport, s'agissant de l'approbation du plan financier annuel et de la possibilité de plafonner globalement le niveau d'endettement de la filiale.

Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article :

Un décret détermine, en euros constants, le montant des flux annuels de l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004, jusqu'à extinction de ces droits. 

La rédaction actuelle impose à la Caisse nationale des Industries électriques et gazières de calculer chaque année l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004.

Cette disposition accentue l'incertitude sur l'évolution des charges de retraites de telle sorte que les entreprises et les investisseurs ne bénéficient pas de la visibilité dont doit disposer tout opérateur  normalement avisé.

Pour limiter ce risque il est proposé d'évaluer au moment de la réforme, le montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants et de les arrêter à cette date.

A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans la limite

par les mots :

à hauteur

La désignation par l'Etat d'un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance constitue une garantie de l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport et de la représentativité de l'Etat dans une société en monopole, sans que les pouvoirs de l'actionnaire principal soient diminués.

S'agissant par ailleurs d'une entreprise en charge d'une mission de service public essentielle à la sécurité du pays, la présence de l'Etat au sein du conseil d'administration s'impose d'autant plus.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie demande aux entreprises propriétaires d'un réseau de transport de désigner le ou les gestionnaires de ce réseau.

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
les personnels des industries électriques et gazières
insérer les mots :
en activité ou retraités avant la promulgation de la présente loi

Il convient d'engager la mise en extinction du régime spécial de retraite des personnels IEG pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de la présente loi. En effet, les régimes de retraite ont été réformés, et seuls quelques régimes spéciaux ne l'ont pas été : EDF, la SNCF, la Banque de France ou la Comédie française. Le maintien du statu quo n'est pas justifié car il aboutit à l'injustice et à l'inégalité sociale entre les citoyens.
En adoptant cet amendement, il s'agit de rétablir, dans le respect des droits acquis des personnels actuels des IEG, le principe d'égalité des Français face à la retraite.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution, ce rabais étant lui même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33.

« Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation.

« L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelque soit la quantité réellement consommée.

« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »

L'article 58 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 stipule que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».

A ce jour l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable pour les attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité.

En effet cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations de la part de l'opérateur EDF et conduit dans certains cas à une distorsion de concurrence.

Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible les conditions de cession et de transferts de cette énergie afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.

Nous proposons donc l'amendement suivant afin de clarifier cette situation. Il apparaît d'autre part que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture (acheminement + énergie), il convient de majorer celui-ci de + 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la part énergie seule.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau ou celui qui dispose de sa production, au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou à défaut au coût de l'énergie implicitement compris dans le tarif intégré dont bénéficiait l'attributaire avant de faire valoir son éligibilité, ceci avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution ce rabais étant lui même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33.

« Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de Transport et de Distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation.

« L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelque soit la quantité réellement consommée.

« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »

L'article 58 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 stipule que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».

A ce jour l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable pour les attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité.

En effet cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations de la part de l'opérateur EDF et conduit dans certains cas à une distorsion de concurrence.

Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible les conditions de cession et de transfert de cette énergie afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.

Nous proposons donc l'amendement suivant afin de clarifier cette situation. Il apparaît d'autre part que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture (acheminement + énergie), il convient de majorer celui-ci de + 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la part énergie seule.

 

Le deuxième alinéa du II de l'article 15 renvoie à un décret la répartition entre les entreprises concernées des droits spécifiques du régime de retraite des IEG, en prenant en compte la durée d'emploi des salariés régis par le statut et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.

Ce dispositif n'est pas satisfaisant pour les entreprises qui existaient avant la publication de la loi du 10 février 2000 et qui n'exerçaient pas une activité de fourniture dans le domaine concurrentiel jusqu'à cette date.

Il s'agit tout d'abord des distributeurs non nationalisés dont l'activité de fourniture était et reste encore pour l'essentiel aujourd'hui une mission de service public, sur la base de tarifs réglementés. Il s'agit aussi des entreprises de production qui n'avaient pas d'autre choix que de livrer leur production à EDF et qui n'avaient pas accès au marché avant l'application de la loi du 10 février 2000.

Aux deux critères prévus par la loi pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises, il convient d'ajouter une condition liée à « la durée de présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000 ».

 

 

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du II de cet article :

2° Les droits spécifiques passés autres que ceux indiqués au 1° ci-dessus.