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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 96 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 22 |
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Rédiger ainsi cet article :
Electricité de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 70 % du capital.
Gaz de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 50 % du capital.
Sauf dispositions législatives contraires, ces sociétés sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.