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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 94 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 15 |
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Compléter la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi que la durée de la présence effective sur le marché en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.