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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 91 rect. 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au budget,
par les mots :
au plan financier annuel