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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 87 1 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. REVOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Au début du II de l'amendement n° 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques ou économiques.
Objet
En conformité avec l'article 19 de la directive du 26 juin 2003, cet amendement conditionne l'accès aux stockages souterrains de gaz à sa nécessité pour l'approvisionnement efficace de clients sans mettre en péril le fonctionnement des réseaux ou le recours à d'autres instruments de flexibilité.