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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 84 rect. 8 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL ARTICLE 30 |
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Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Objet
Cet amendement s'explique par son texte même.