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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 81 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL ARTICLE 29 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, remplacer les mots :
créée en application de
par les mots :
mentionnée à
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n° 21, n° 22 et suivants du Rapporteur, qui permettent d'utiliser une filiale déjà existante pour instituer la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.