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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 77 rect. 8 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son produit est affecté pour au moins 20 % au financement des travaux de développement et d'amélioration des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité situés sur le territoire du département. »
Objet
L'affectation d'une partie du produit de la taxe départementale sur l'électricité s'inspire de ce qui existe déjà pour la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.
Il est, en effet, indispensable d'éviter que le prix de l'électricité finance des dépenses non justifiées par les seuls besoins du système électrique.