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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 76 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 33 |
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Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les autres ouvrages de distribution appartiennent aux autorités organisatrices visées au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Dès lors que le présent article du projet de loi précise la partie des postes de transformation qui relève de la distribution et dont EDF est propriétaire, il est également nécessaire de rappeler à qui appartiennent les autres ouvrages qui constituent les réseaux publics de distribution d'électricité.