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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 74 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 31 |
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Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :
propriété
par le mot :
gestion
Objet
Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 17 de la directive européenne n° 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.