|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 71 1 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 30 |
|||||||||
Dans le 3° de cet article, après les mots :
de l'exécution des missions
insérer les mots :
et des contrats
Objet
Les coûts à prendre en considération résultent non seulement des missions de service public dévolues aux gestionnaires de réseaux, mais aussi des engagements financiers mis à la charge de ces gestionnaires par des contrats de service public passés avec des tiers.