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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 68 1 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi le II de l'amendement n°26 rectifié :
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :
changement de fonction
remplacer le mot :
ce
par le mot :
leur
Objet
Il serait particulièrement utile que la loi précise clairement les raisons pouvant justifier le reclassement de certains ouvrages de distribution publique d'électricité dans le réseau public de transport. Cette précision serait conforme à la directive européenne du 26 juin 2003 sur l'électricité, qui prévoit expressément que c'est la fonction des ouvrages électriques qui doit être utilisée pour décider de les rattacher au réseau de transport ou à ceux de distribution.