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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 65 rect. 6 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut en outre conclure, avec le représentant des autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.
Objet
Il serait intéressant que les relations entre Etat et les collectivités locales compétentes dans le domaine de l'énergie puissent également bénéficier d'une certaine souplesse, en leur permettant de passer des conventions. A titre d'exemple, il est nécessaire d'associer directement ces collectivités à la fixation des objectifs pluriannuels d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, compte tenu de leur rôle de maître d'ouvrage en ce domaine.