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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 57 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 39 |
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Dans le 2° de cet article, remplacer les mots :
sous réserve des dispositions de
par les mots :
à compter de la date de publication du décret mentionné à