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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 54 30 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 37 |
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I - Rédiger comme suit la première phrase du I de cet article :
Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 7 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
II - A la fin de la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
création de cette société
par les mots :
ce transfert