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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 426 8 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 47 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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I- Rédiger comme suit le I et II du texte proposé par l'amendement 47 :
I- Afin de permettre aux fournisseurs de remplir les obligations prévues à l'article additionnel après l'article 34 (amendement n° 46), il est institué un accès régulé des tiers aux stockages.
L'ensemble des installations de stockage détenues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi par Gaz de France est transféré à l'entité détenue par Gaz de France et chargée de la gestion des réseaux de transport de gaz naturel, dans des conditions qui seront précisées par décret.
II- les conditions de l'accès régulé sont fixées par décret .
La gestion planifiée des développements des capacités de stockages de gaz naturel est intégrée à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI).
II- Supprimer le III du texte proposé par l'amendement 47.
Objet
Ce sous-amendement a pour but d'établir un ATS régulé ; il vise aussi à intégrer les stockages, à la même entité que celle qui assure le transport du gaz.