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Direction de la séance

Projet de loi

service public de l'électricité et du gaz

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

N° 425

7 juillet 2004

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 17

Dans le texte de cet amendement, supprimer les mots:

, actuelle et future,

Objet