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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 424 7 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :
, aux activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application des articles 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, ainsi qu'aux activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 précitée.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 423 présenté par le Gouvernement sur l'article 15.