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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 422 7 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 49 :
L'ensemble des installations d'un terminal méthanier sont réputées être au sens de la directive 2003/55/CE des services auxiliaires et de stockages temporaires liés aux installations de gaz…
Objet
Ce sous amendement permet d'exclure de l'ATS les terminaux méthaniers. La directive prévoit explicitement que pour les installations de GNL, les services auxiliaires et les stockages temporaires ne rentrent pas dans le périmètre de l'accès des tiers aux stockages.