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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 421 7 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement 45, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- les besoins présents et futurs de consommation et de transit, avec calcul « au risque 2% moins une source ». La programmation de ces besoins répond donc à l'obligation du service public en matière de continuité de fourniture, quelles que soient les fluctuations de la consommation et ce, même en cas de :
- scenari d'hivers froids au risque 2%
- scenari de crise d'approvisionnement (par exemple interruption d'une source principale d'approvisionnement.
Objet
Les auteurs considèrent qu'il est nécessaire de fixer des critères minima à respecter pour que la continuité de fourniture soit garantie. Les évaluations des besoins doivent donc être calculées suivant la règle dite « au risque 2 % moins une source » qui permet de faire face à une situation de froid important ou à la défaillance d'une source d'approvisionnement.