AMENDEMENT

Les régimes complémentaires demandent le versement d'une participation aux réserves correspondant à une année de cotisations constatée lors de l'adossement pour le régime s'adossant. Dans la mesure où ce versement correspond à une avance de cotisations, c'est-à-dire représentatif de la validation de droits futures, et que la contribution tarifaire a vocation à couvrir le financement des droits spécifiques passés, il convient d'exclure le financement de cette participation aux réserves, désignée dans le texte de loi sous la forme de charges de trésorerie, des charges financées par la contribution tarifaire au titre des activités de transport et de distribution.