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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 418 6 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 79 de M. REVOL présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour le V de cet article, remplacer les mots :
vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu où ces biens sont situés
par les mots :
autorise le report de la formalité de publicité foncière à la première cession ultérieure des biens considérés.
II – Au second alinéa du même texte, remplacer les mots :
vaut publicité foncière pour les biens qui ont été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
par les mots :
autorise le report de la formalité de publicité foncière requise à l'occasion des transferts réalisés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) à la première cession ultérieure des biens considérés.
Objet
Ce sous-amendement vise à régler le problème de la publication foncière des titres lors de la cession ultérieure desdits biens.