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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 416 5 juillet 2004 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que nombres de questions n'ont pas été abordées ou suffisamment approfondies en commission des affaires économiques et, que des auditions doivent être programmées pour permettre une bonne analyse du texte et des débats de l'Assemblée nationale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.