|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 407 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Par cet article 23, le capital actuel d'EDF et de GDF va être transféré à deux SA. La Nation est dépossédée de ce qui lui appartient depuis 1946. Ce choix est absolument illégitime. Il n'est même pas de la compétence de l'Etat. Aussi, il convient de supprimer cet article.