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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 379 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 5° cet article pour le VI de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
sur leur demande
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence des barèmes de prix.