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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 377 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000, supprimer les mots :
, la société gérant le réseau public de transport
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'opposition à la création d'une SA en charge du réseau de transport et, partant, à assurer le maintien de l'entreprise intégrée.