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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 375 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article 26 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité
par les mots :
des activités dans le secteur de l'électricité et éventuellement d'autres activités
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité
par les mots :
des activités dans le secteur de l'électricité et éventuellement d'autres activités
Objet
EDF et les DNN ne sont pas les seules entreprises électriques pouvant avoir plusieurs activités. Il faut imposer à toutes les mêmes exigences en matière de séparation comptable.