|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 368 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 29 (Art. 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946) |
|||||||||
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
et la société créée en application de l'article 5 de la loi n°… du … relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que leurs filiales
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'opposition à la création d'une SA encharge du réseau de transport.