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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 363 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes,
, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes,
Objet
Cet amendement vise à limiter les dégâts d'un article absurde qui vise à créer les conditions d'émergence de concurrents au service de distribution commun à EDF et GDF.