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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 362 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à atténuer les contraintes juridiques de territorialité et de domaine d'activité pesant sur les distributeurs non nationalisés. En clair, il s'agit de favoriser l'ouverture à la concurrence de tout au mépris des enseignements tirés de l'histoire tumultueuse du secteur énergétique dans notre pays. La nationalisation et la création des monopoles publics s'est avéré un antidote extrêmement efficace à l'incurie des acteurs privés de l'avant guerre.