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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 352 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les filiales qui exercent des activités en rapport direct avec les activités principales de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, le personnel bénéficie des mêmes dispositions que celui de la société mère, Gaz de France.
Pour les filiales qui exercent des activités en rapport direct avec les activités principales de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, le personnel bénéficie des mêmes dispositions que celui de la société mère, Gaz de France.
Objet
Il s'agit d'apporter une garantie statutaire au personnel des filiales GDF.