|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 349 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
|||||||||
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les parts du capital d'Electricité de France ou de Gaz de France détenues, le cas échéant, par des collectivités peuvent être cédées exclusivement à d'autres collectivités locales.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli entendent mettre en évidence le fait que la détention de parts de capital par les collectivités locales n'est pas une garantie en soi. Le cas de la CNR le démontre aisément.