|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 348 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en un seul établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Electricité et Gaz de France ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la maîtrise publique de la politique énergétique de notre pays ainsi qu'à développer les synergies entre les deux entreprises historiques qui ont fait preuve de leur efficacité et de leur viabilité.