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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 34 rect. 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 29 |
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Supprimer les cinquième à onzième alinéas (e, f, g, h, i, j) du 1° de cet article.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.