|
Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 337 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
|||||||||
Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que la garantie de l'Etat ne soit pas limitée aux périodes validées antérieures au 31 décembre 2004.