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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 336 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2005
par les mots :
au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
Objet
Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords-cadres prennent du retard.