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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 334 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Après les mots :
distribution du gaz
supprimer la fin du premier alinéa du V de cet article, ainsi que les deux derniers alinéas du V de cet article.
Objet
La fixation de fourchettes est contradictoire avec le I de l'article 16 qui indique que la contribution tarifaire « assure le financement » et avec le début du premier alinéa du V qui dispose que le taux est fixé en fonction des besoins prévisionnels. Le taux doit donc couvrir les besoins.