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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 332 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du V de cet article :
- entre 1% et 15%, appliqués à l'assiette définie au 1° du III ci-dessus en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à l'idée (absolument injuste) de faire supporter un taux de contribution tarifaire beaucoup plus élevé pour les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution d'électricité que pour ceux raccordés au réseau public de transport.