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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 328 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Après le mot :
répartition
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
annuelle, entre les entreprises, des droits spécifiques, pour la partie payée annuellement, d'une part, et pour la partie restant à payer en fin d'année, d'autre part. Ces répartitions sont basées uniquement sur la masse salariale de l'année.
répartition
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
annuelle, entre les entreprises, des droits spécifiques, pour la partie payée annuellement, d'une part, et pour la partie restant à payer en fin d'année, d'autre part. Ces répartitions sont basées uniquement sur la masse salariale de l'année.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition.