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Direction de la séance |
Projet de loi service public de l'électricité et du gaz (1ère lecture) (URGENCE) (n° 383 , 386 , 387, 400) |
N° 327 5 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
2004
par les mots :
suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV.
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, et dans le dernier alinéa du II de cet article.
2004
par les mots :
suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV.
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, et dans le dernier alinéa du II de cet article.
Objet
Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords-cadres prennent du retard.